CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat en ligne réalisé sur le site web « haulotte-boutique.com » est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. DÉFINITIONs

  • Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
  • Client : personne physique réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
  • Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique des Sites.
  • Site : sites web édités par HAULOTTE GROUP et accessibles aux adresses « boutique-haulotte.com » et « haulotte-boutique.com ».

 2. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société HAULOTTE GROUP dont le siège social est situé à La Péronnière, 42152 L’Horme, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 332 822 485 (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 3. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Toute passation de Commande d’Articles via le Site nécessite obligatoirement la création d’un compte client.

Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créez votre compte".

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter HAULOTTE GROUP en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

HAULOTTE GROUP se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

 Dans ce cas, HAULOTTE GROUP adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à HAULOTTE GROUP.

 4. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

HAULOTTE GROUP se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en sera informé.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de HAULOTTE GROUP est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

 5. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Toutes nouvelles taxes ou contributions sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

HAULOTTE GROUP se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE HAULOTTE GROUP JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

6. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (listes des cartes acceptées affichée lors du processus d’achat.).

Le Client recevra dans son colis la facture de sa commande. Il pourra en demander une copie à tout moment par email au service client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée « BN Paribas Atos SIPS ». Elles sont sécurisées et cryptées par un module spécifique fourni par la banque.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

8. DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

HAULOTTE GROUP met tout en œuvre pour livrer la Commande conformément au délai fixé par le mode de transport choisi et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter HAULOTTE GROUP par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à HAULOTTE GROUP par e-mail l’annulation de sa Commande.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par HAULOTTE GROUP de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, HAULOTTE GROUP procédera au remboursement des Articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 9 ci-après.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours calendaires au plus tard à compter de la date de validation de commande.

HAULOTTE GROUP ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

9. RETOUR

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de HAULOTTE GROUP en suivant la procédure prévue ci-après.

Le Client doit, impérativement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’expédition de sa Commande, contacter le service client d’HAULOTTE GROUP afin de l’informer du retour d’un Article et préciser s’il souhaite obtenir un échange ou un remboursement.

Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et HAULOTTE GROUP sera dégagée de toute responsabilité.

Les Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client) et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

HAULOTTE GROUP prend en charge les frais de retour : à cette fin, le Client doit joindre au colis le justificatif des frais de port payés. Le Client procédera au retour, dans l’emballage d'origine des Articles, à l’adresse suivante :


HAULOTTE GROUP Service Boutique / retour marchandise

Quartier Serve Bourdon

42420 LORETTE France

Tout retour non conforme (sans le justificatif des frais de port notamment) sera rejeté et HAULOTTE GROUP sera dégagé de toute responsabilité.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, HAULOTTE GROUP s’engage à remplacer l’Article retourné ou à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, par virement bancaire, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

Le justificatif des frais de port payés par le Client doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Articles concernés par la rétractation.

Le retour s’effectuera alors aux frais du Client à l’adresse suivante :

HAULOTTE GROUP Service Boutique / retour marchandise

Quartier Serve Bourdon

42420 LORETTE France

Les Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client) et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, HAULOTTE GROUP s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, par virement bancaire, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

11. GARANTIES

En cas d’Articles non conformes à l'information donnée lors de la présentation des Articles sur le Site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité des Articles sur le Site et de la volonté du Client, conformément à la procédure prévue à l’article 9 des présentes CGV.

 12. RESPONSABILITE

HAULOTTE GROUP se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

HAULOTTE GROUP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, HAULOTTE GROUP ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de HAULOTTE GROUP ne sera pas engagée.

La responsabilité de HAULOTTE GROUP ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment HAULOTTE GROUP ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes qui seraient liés à la survenance d’un cas de force majeure au sens où l’entendent les tribunaux français.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. HAULOTTE GROUP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

HAULOTTE GROUP est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

13. COOKIES

Haulotte Group est susceptible d’installer automatiquement des « cookies ». Les cookies permettent à Haulotte Group d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site qui ne sont en aucun cas nominatives.

L’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation Internet conformément aux instructions de l’éditeur.

 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de mieux répondre aux attentes du Client et à l'occasion de la consultation des Sites, HAULOTTE GROUP peut être amené à recueillir des informations concernant le Client susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés.

Ces informations communiquées sont nécessaires pour le traitement de la demande du Client et sont destinées strictement à HAULOTTE GROUP à des fins purement administratives.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à HAULOTTE GROUP à l’adresse suivante : HAULOTTE GROUP, Service Boutique, Quartier Serve Bourdon, 42420 Lorette, France.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur les Sites sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu des Sites, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans les Sites sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les logos sont des marques déposées.

16. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, HAULOTTE GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, auquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence.